Communauté de communes

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SPANC : Installation assainissement neuf

CC Barrès-Coiron

Le rôle et les missions du SPANC

 
Depuis la loi sur l’eau de 1992, les communes ou leur groupement ont l’obligation de mettre en place un service chargé d’assurer le contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Depuis le 1er janvier 2009, la communauté de communes Barrès-Coiron a mis en place son Service Public d’Assainissement non collectif (SPANC) afin de répondre aux obligations nationales (lois sur l’eau du 3 janvier 1992 et du 30 décembre 2006).

Le SPANC a pour mission de :

  • Vérifier obligatoirement tous les assainissements non collectifs présents sur le territoire.
  • Contrôler les travaux des nouvelles installations d’assainissement pour certifier leur conformité auprès des propriétaires.
  • Conseiller les usagers sur l’entretien de leur filière d’assainissement et sur les dispositifs réglementaires pouvant être utilisés lors d’un projet de construction ou de réhabilitation.

Par son action, le SPANC participe ainsi à la préservation du cadre de vie et de l’environnement, ainsi qu’au maintien de la santé publique.  

En savoir plus

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le technicien SPANC, au 04 75 00 04 11 .
Vous pouvez également consulter le dernier rapport d’activité du SPANC
 :

PDF - 1 Mo
Rapport 2015 SPANC

Les différents contrôles et les tarifs

Le SPANC assure le contrôle de toutes les installations d’assainissement neuves et existantes.
L’intervention de ce service est obligatoire et fait l’objet d’une redevance.

Les dispositifs existants

Votre installation d’assainissement individuel existe ; le SPANC est tenu de contrôler et réaliser le diagnostic de votre installation, avant le 31 décembre 2012, pour vérifier sa conformité.

La visite permet de :

  • localiser les ouvrages composant la filière d’assainissement,
  • contrôler l’existence et l’état des ouvrages de prétraitement et de traitement,
  • vérifier le bon entretien et le bon fonctionnement de la filière.

Suite à cette visite, un rapport est transmis au propriétaire.

EXISTANT
Contrôle Diagnostic Redevance = 63 €

Vous vendez votre maison ?

Depuis le 1er janvier 2011, tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier est obligé de fournir à son notaire le "rapport diagnostic" de l’assainissement non collectif. Ce document est valable 3 ans.
Ce document permettra d’informer les nouveaux acquéreurs sur la conformité de l’assainissement du bien immobilier mis en vente.
En cas de non conformité, ces derniers pourront prévoir un budget approprié à sa réhabilitation (un délais d’un an est prévu pour réaliser les travaux).

DIAGNOSTIC LORS D’UNE VENTE
1er cas : Assainissement déjà contrôlé par le SPANC Redevance= 63 €
2ème cas : Assainissement jamais contrôlé par le SPANC Redevance = 150 €

 

Les dispositifs neufs

Pour les installations nouvelles, le SPANC doit contrôler la conformité de votre projet vis à vis de la règlementation :

  • Lors de la phase "projet", avant les travaux, le SPANC contrôle l’implantation et la conception de l’ouvrage.
  • Pendant la phase "travaux", au niveau de l’exécution des ouvrages, le SPANC vérifie la conformité des travaux avant remblaiement.
NEUF ou REHABILITATION1er cas : Diagnostic réalisé2ème cas : Permis de construire, autres...
Contrôle de conception et d’implantation Redevance= 0 € Redevance = 63 €
Contrôle de bonne exécution Redevance = 95 € Redevance = 95 €
TOTAL Redevance = 95 € Redevance =158 €

Vous déposez un permis de construire ?

Lors de vos demandes de permis de construire, un formulaire d’installation en assainissement non collectif est joint à votre demande dans le cas où vous construisez sur une zone non desservie par le tout à l’égout.

Retrouvez ci-joint le formulaire qui sera à remplir et à retourner au SPANC lors de l’élaboration de votre projet :

PDF - 192.1 ko
Formulaire demande d’installation ANC

En cas d’implantation d’un dispositif de traitement drainé, merci de remplir et de retourner la demande d’autorisation de rejet ci-dessous :

PDF - 59.7 ko
Demande d’autorisation de rejet

Le technicien contrôlera la conception et l’implantation de la future installation et se rendra sur place pour s’assurer de la compatibilité du projet avec la réalité du terrain.

Un programme d’aide à la réhabilitation

Un programme d’aides financières à la réhabilitation des installations d’assainissement individuel a été mis en place par la communauté de communes Barrès-Coiron, pour une période de trois ans (2012-2015), pour mettre en conformité les assainissements contrôlés par le SPANC et classés dans l’une des priorités suivantes :

  • priorité 1 -> installation inexistante
  • priorité 2 -> installation incomplète produisant une pollution en milieu superficiel (ex : rejet au fossé, sur le sol,...)
  • priorité 3 -> installation incomplète produisant une pollution en milieu souterrain (ex : puits perdu).

Ce programme est destiné aux propriétaires d’une habitation située sur le territoire intercommunal et construite avant 1996.

En complément des aides potentiellement mobilisables (ANAH et Agence de l’eau), une subvention de la communauté de communes d’un montant maximum de 1 500 € par dossier pourra être accordée sous certaines conditions (plafond de ressources et limitation liée au cumul d’aides).

Pour plus d’informations sur la procédure à suivre pour bénéficier de cette aide et connaitre les conditions d’éligibilité,
contacter le technicien SPANC au 04 75 00 04 11

PDF - 291.9 ko
Brochure aides financières réhabilitation
PDF - 188.5 ko
Règlement attribution subventions Barrès-Coiron

Rapport d’activité

PDF - 597.3 ko
Rapport 2011 SPANC
PDF - 1 Mo
Rapport 2012 SPANC
PDF - 1 Mo
Rapport 2013 SPANC
PDF - 1 Mo
Rapport 2014 SPANC
PDF - 1 Mo
Rapport 2015 SPANC
Barrès Coiron